La protection juridique des seniors
Il n’est pas rare de constater que des personnes arrivées à un certain âge aient besoin d’aide. Par défaut de capacités physiques et mentales, la justice leur porte secours afin d’éviter tout risque. Quelles sont les mesures de protection employées par la justice pour protéger ces seniors ? Que savoir sur la protection juridique ? Voici tous les éléments de réponses à vos préoccupations.
Qu’est-ce la protection des seniors ?
Lorsqu’on parle de protection juridique, on fait recours à une procédure envisagée par la loi pour défendre les personnes âgées. En effet, compte tenu du vieillissement de leurs facultés, celles-ci n’arrivent plus à exercer pleinement leurs droits.
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C’est alors qu’elles sont placées sous la protection d’une tierce personne ou d’un tuteur légal. L’individu placé sous protection juridique perd une partie de sa liberté de décider. Que cela soit sur le plan économique ou civil, toutes ces décisions sont soumises à une approbation.
À quel moment met-on un sénior sous protection juridique ?
La décision de placer sous protection légale intervient lorsque les facultés mentales et corporelles d’une personne sont remises en cause. Cette protection tient lieu aussi lorsque le senior n’arrive plus à accomplir ses devoirs civils et à gérer son patrimoine. De plus, lorsqu’il est constaté que celle-ci peut :
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- Accepter des transactions commerciales qui ne l’avantagent pas.
- Céder à l’arnaque.
- Gaspiller ses économies.
- Vendre ces biens à des prix forfaitaires, la protection juridique intervient pour empêcher tout ça.
Par ailleurs, les maladies comme la paralysie, l’Alzheimer peuvent aussi nécessiter des mesures de protection.
Quels sont les types de formules de protection juridique ?
La loi élaborée le 3 janvier 1968 a mis en œuvre plusieurs mesures de protection. Il s’agit entre autres de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle. Pour déterminer laquelle des protections convient le mieux à un senior, la loi se base sur certains éléments. D’abord, elle s’appuie sur la situation médicale.
Ensuite, elle tient compte de l’environnement familial et enfin des enjeux patrimoniaux. Dans ce cas, le juge chargé de l’affaire fait recours à la mesure de protection la plus minime. En ce qui concerne le placement sous tutelle, il ne l’appliquera qu’en dernière option.
Qui sont ceux qui éligible pour faire cette demande ?
Tout le monde n’est pas en mesure de faire la demande de la protection juridique pour les personnes âgées. En effet, il faudrait que vous soyez soit la personne à protéger, soit son époux (se) ou un parent.
Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes le tuteur du senior ou le procureur de la République. Les personnes comme les médecins, les assistants sociaux peuvent quant à eux faire des signalements.
